Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale
Article 9
Versions de la disposition
9. Accès restreint. Lorsque l’accès aux dossiers ou à des documents est restreint soit en vertu d’une loi, soit en vertu d’une ordonnance d’un juge en raison de la présence d’un élément confidentiel, seuls peuvent les consulter ou en prendre copie les parties, leurs avocats, les personnes autorisées par la loi et les personnes qui, ayant justifié d’un intérêt légitime, sont autorisées par la Cour ou l’un de ses juges selon les conditions et modalités alors fixées.
En vig.: 2019-12-26
9. Accès restreint. Lorsque l’accès aux dossiers ou à des documents est restreint soit en vertu d’une loi, soit en vertu d’une ordonnance d’un juge en raison de la présence d’un élément confidentiel, seuls peuvent les consulter ou en prendre copie les parties, leurs avocats, les personnes autorisées par la loi et les personnes qui, ayant justifié d’un intérêt légitime, sont autorisées par la Cour ou l’un de ses juges selon les conditions et modalités alors fixées.
